Recours Prud’homal

Recours Prud’homal 

Les conseils de prud'hommes sont compétents sur les litiges individuels nés à l'occasion d'un contrat de travail de droit privé. Ceux-ci sont chargés de la conciliation des parties et, à défaut, du jugement des affaires.
Le conseil de prud'hommes est le seul tribunal compétent pour régler tous les litiges individuels entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient relatifs au contrat de travail. C'est ce tribunal qu'il faut saisir en cas de litige concernant les congés, la durée du travail, les salaires, la discipline, le licenciement ou les conditions d'hygiène et de sécurité de votre poste de travail.

Pour en savoir plus :

     - Saisine du conseil de prud'hommes
             http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2360.xhtml

     - Conseil de prud'hommes : déroulement d'une affaire
             http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1052.xhtml

Sous certaines conditions, la CFDT peut prendre en charge une défense individuelle. La décision de prise en charge d’un dossier de soutien à l’adhérent est prise par le syndicat professionnel concerné et le service juridique dès lors que le dossier rentre dans le cadre des règles de prise en charge en vigueur à l’UD CFDT 06.

Nous nous réservons bien évidemment la possibilité de refuser de prendre en charge un dossier, soit parce qu’il n’est juridiquement pas jouable, soit parce que les sommes qui pourraient être réclamées sont trop faibles au regard de l’énergie à dépenser pour les obtenir, soit, enfin, parce que le fond du dossier pourrait nous amener à être en contradiction avec les valeurs fondamentales de la CFDT. Vous êtes informés de la décision de rejet et des raisons qui la motivent.

INFO PRUD'HOMMES

Tout ce que vous voudriez savoir sur : l’embauche, le contrat de travail, l’emploi précaire, la rémunération, la durée du travail, les congés, la formation, les contentieux, le départ de l’entreprise, santé et travail.

Informations accessibles :

http://www.infoprudhommes.fr/infoprudhommes-la-cfdt-%C3%A0-vos-c%C3%B4t%C3%A9s

Ce site InfoPrudhommes.fr participe à l'expérimentation "réponse à la carte" (Nous demandons aux lecteurs de respecter les modalités de contact prévues lesquelles nous sont d'ailleurs imposées par la loi sur l'organisation des professions juridiques).